Conditions Générales de Vente et de Prestation de services

1. Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le CLIENT ») et la Société EDIVERT, sise 18 Rue des Blancs Fossés à ORMES (51370) immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 336 580 246 (Ci-après désignée « la société »).
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1) Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
2) Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
-  est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
-  n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
-  s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
-  n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
4) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
5) Prix - Facturation - Paiement
1. La facture est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Les paiements seront effectués par virement, en espèce ou chèque, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par virement, chèque barré ou carte de paiement (L112-6 code monétaire). Les paiements excédant 3000 € effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par virement ou par chèque barré non endossable (L112-8 code monétaire).
2. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
-  l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
7) Délais d’exécution
1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
2. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.
8) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9) Responsabilité - Force majeure
1. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurances constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs, au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.
5. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir toit sinistre directe ou indirect pouvant affecter les biens.
10) Garanties légale et contractuelle
1. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
-  si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
-  en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés
-  si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.
3. De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
4. La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).